ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 06/2016
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA NAVIGATION, LE STATIONNEMENT ET LE MOUILLAGE DES NAVIRES, ENGINS ET EMBARCATIONS, LA PÊCHE, LA BAIGNADE, LA PLONGÉE SOUS-MARINE ET TOUTES ACTIVITÉS NAUTIQUES AUX ABORDS DU PORT DE DUNKERQUE (59).
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Le vice-amiral d’escadre Pascal Ausseur préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 relative à l’état d’urgence et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention internationale de 1972 sur le règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant le vice-amiral Pascal Ausseur, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 instituant une zone de protection aux abords et sur l’emprise du grand port maritime de Dunkerque (préfecture du Nord) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2016 maintenant une zone de protection et de sécurité aux abords et sur l’emprise du Grand port autonome de Dunkerque ;


Vu l’arrêté préfectoral n° 135/99 portant réglementation de la pêche au chalut dans la bande côtière des trois milles au large du département du Nord ;
Vu l’arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 01/2016 du 07 janvier 2016 réglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toutes activités nautiques aux abords du port de Dunkerque (59) ;
Vu l’arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 17/2010 du 03 mai 2010 portant interdiction de la circulation et du mouillage des navires, engins ou embarcations ainsi que la pêche, de la baignade et de la pratique de la plongée sous-marine et des sports nautiques aux abords du centre nucléaire de production d’électricité de Gravelines ;
Vu l’arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 65/2015 du 17 juillet 2015 règlementant la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toutes activités nautiques au nord du terminal méthanier du port de Dunkerque (59) ;
Vu l’arrêté municipal n° 2015/2788 du 03 juin 2015 définissant les zones et périodes de baignades surveillées ainsi que les chenaux traversiers sur les plages de la commune de Dunkerque ;
Considérant qu’en raison du contexte actuel lié tant aux attentats récents en France qu’aux conséquences du renforcement du contrôle frontalier, décidé par les textes de référence, le grand port maritime de Dunkerque et ses installations portuaires doivent faire l’objet de mesures de sécurité et de protection maritimes supplémentaires ;
Considérant que pendant la durée de l’état d’urgence, dont l’application a été prorogée par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 susvisée, il est nécessaire de réglementer la circulation maritime et les activités nautiques aux abords du Grand Port Maritime de Dunkerque ;

ARRÊTE
Article 1er.
Il est créé autour du Grand Port Maritime de Dunkerque une zone maritime réglementée délimitée par les points suivant (DMS / WGS 84) :






Cette zone est définie au sud par la limite des eaux sur le rivage.
La représentation cartographique de la zone réglementée figure en annexe I au présent arrêté.
En cas de litige résultant d’éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique, seul le texte doit être pris en compte.

Article 2.
Dans la zone maritime définie à l’article 1er, et sans préjudice de la compétence des maires des communes sur le territoire desquelles cette zone est établie en matière de réglementation de la baignade et de la circulation des engins non-immatriculés dans la bande des 300 mètres, sont interdits :
- dans la bande des 300 mètres : la navigation, le stationnement et le mouillage de tout navire, engin ou embarcation immatriculé ainsi que la plongée sous-marine ;
- au-delà de la bande des 300 mètres : la navigation, le stationnement et le mouillage de tout navire, engin ou embarcation immatriculé ou non, la plongée sous-marine et toutes les activités de loisirs.

Article 3.
Les interdictions édictées par l’article 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas :
- aux bâtiments de l’État ou affrétés par ses soins en mission ;
- à tout navire portant secours ;
- à tout autre navire spécialement autorisé à circuler dans la zone de restriction ;
- aux navires exerçant des activités de pêche professionnelle.

Article 4.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et amendes prévues par l’ensemble des textes applicables dont l’article 13 de la loi n°55-385 du 03 avril 1955 qui prévoit une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Article 5.
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 01/2016 du 07 janvier 2016.

Article 6.
Le commandant du groupement de Gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le délégué à la mer et au littoral du Nord, les commandants des unités nautiques de l’État, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, affiché en mairie de Dunkerque aux emplacements prévus à cet effet, publié sur le site Internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr) et porté à la connaissance des usagers par tous moyens.
Le vice-amiral d’escadre Pascal AUSSEUR préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Original signé : VAE Ausseur


DESTINATAIRES :
- PRÉFECTURE DU NORD
- SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
- MAIRIE DE DUNKERQUE
- MAIRIE DE LOON PLAGE
- MAIRIE DE GRAVELINES
- DIRM MANCHE EST – MER DU NORD
- DDTM NORD
- DML NORD
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU NORD
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITE PUBLIQUE DU NORD
- COMPAGNIE DE GENDARMERIE MARITIME DU HAVRE
- COD ROUEN
- CROSS GRIS-NEZ
- FOSIT MANCHE - MER DU NORD
- SHOM
- GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
- COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS NORD PAS DE CALAIS - PICARDIE
- STATION DE PILOTAGE DE DUNKERQUE%% - FÉDÉRATION FRANÇAISE DES PÊCHEURS PLAISANCIERS
- FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOILE
- DÉLÉGATION INTER-DÉPARTEMENTALE DE LA SNSM DU NORD
- SNSM DE DUNKERQUE
- FÉDÉRATION FRANÇAISE D’ÉTUDES ET DES SPORTS SOUS-MARINS
- CNPE GRAVELINES
- SIDF - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DUNES DE FLANDRES
- PORT DE GRAVELINES
COPIES :
- SG MER
- SGDSN
- CAB PREMIER MINISTRE
- CAB MININT
- AMIRAL
- ADJ/AEM
- ADJ/OPS
- ADJ/TER
- AEM (CDIV)
- OPS (N0 – COM – INFONAUT)
- Archives (AEM n° 1.3.3.3. - chrono)



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