Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)
Par Comme ça de France, lundi 11 mai 2015 à 23:30 :: REGLEMENTATION DE LA PECHE DU Nord (59) :: #386 :: rss
Notice: le présent arrêté établit une interdiction de la pêche de loisir de la raie brunette afin de garantir les mesures de gestion et de conservation adoptées par la réglementation européenne.
Publics concernés: personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, pêcheurs de loisir.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Art. 1er. – La pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata) est interdite.
Art. 2. – La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 avril 2015.
Cet arrêté est paru au JORF n°0107 du 8 mai 2015 page 7904.
La pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata) est donc interdite. Cette interdiction s'adresse à toute sorte de pêche de loisir.
Texte officiel
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