Le préfet de la région Haute Normandie,

VU le réglement ....
VU
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CONSIDERANT que les pêcheurs de loisirs réalisent des captures de cabillaud, de merlu, de sole et de plie dans la zone maritine de la Manche et de la Mer du Nord où des mesures de régulation de la pêcherie sont prises pour les navires de pêche professionnelle;
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Arrête

Article 1 :

Le présent arrêté s'applique à la pêche de loisir exercée à partir de navires ou embarcations, quel que soit leur pavillon, autres que ceux titulaires d'une rôle d'équipage de pêche.
Il s'applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au nord et à l'ouest d'une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et de l'Ille-et-Vilaine et joignant les points définis au point 1 de l'article 6 du 11 juillet 1990 sus visé.


Article 2 :

Dans la zone mentionnée à l'article 1, la pêche, la conservation à bord et le débarquement sont limités pour chacune des espèces suivantes de taille réglementaire à :
- 10 merlus (Merlucclius merluccius) par navire et par jour,
- 11 soles (toutes espèces) et 11 plies (pleuronectes platessa) par navire et par jour,
- 6 cabillauds (gadus morthua) par pêcheur embarqué sur le navire et par jour dans la limite de 20 par navire.

Si le nombre de pêcheurs embarqués à bord du navire est supérieur à deux, le nombre maximum autorisé de captures est porté à :
- 12 merlus et à 13 soles et 13 plies.

Le transbordement des captures est interdit.


Article 3 :

Au sens du présent arrêté, sont considérés comme pêcheurs embarqués, les personnes d'au moins 15 ans présentes à bord.


Article 4 :

Les poissons sont conservés exclusivement entiers ou éviscérés jusqu'à leur débarquement.
Pour le cabillaud et la sole, cette disposition ne fait pas obstacle au marquage prévu par l'arrêté du 17 mai 2011 susvisé.


Article 5 :

L'arrêté n°48/2009 du 23 avril 2009 limitant les captures effectuées à partir de navires autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche en Manche et en Mer du Nord est abrogé.


Article 6 :

Le Directeur Interrégional de la Mer Manche-Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Haute-Normandie ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture des régions Basse-Normandie et Nord-Pas de Calais, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Somme.


Pour le préfet de la région Haute-Normandie et par délégation
Le directeur interrégional de la Mer
Laurent Courcol



Voici la copie de l'arrêté n° 74 / 2012








Article sur l'arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures, lire ici : Arrêté du 17 mai 2011